Conditions Générales de Vente

COMMANDES

L’acceptation de nos propositions emporte acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui prévaudront nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui. Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application. LTB se réserve le droit de changer ou modifier ses conditions générales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque Tous les ordres, même ceux pris par nos agents ou représentants ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part. Sauf stipulations contraires, nos offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur remise. A réception de notre accusé réception de commande, en l’absence de remarque écrite de la part du client dans un délai de 24 heures, la commande sera considérée par LTB comme ferme et définitive aux conditions précisées dans l’accusé réception de commande. Pour toute commande annulée plus de trois jours ouvrés après réception de notre accusé réception de commande, LTB se réserve le droit de facturer 20 % du montant hors taxe de la commande initiale. Lorsque le matériel doit être réceptionné par des organismes ou bureaux de contrôle, la demande de prix doit être accompagnée du cahier des charges aux clauses et conditions duquel nous devons souscrire. Il en est fait mention sur le devis. Les frais de réception et de vacation sont toujours à la charge du client. Les études et documents que nous remettons à notre clientèle restent notre propriété. Les frais d’études sont déterminés lors de l’établissement du devis.

PRIX

Selon la législation, nos prix sont indiqués hors taxes et il fait mention sur nos tarifs et devis du taux de T.V.A. en vigueur. Nos prix sont réputés fermes pour une durée de validité précisée sur le devis. Nous nous réservons le droit, sauf stipulation contraire acceptée par nous, de modifier nos prix en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs. Le montant minimum de facturation est de 75 € HT.

LIVRAISON

Toute livraison est subordonnée à la signature par le dirigeant de l’entreprise du document d’ouverture de compte et à l’envoi à LTB de l’original de ce document et de l’ensemble des pièces demandées en annexe. Sur toute commande dont la valeur hors taxes est inférieure ou égale à 45.735 €, le port est entièrement à la charge de l’acheteur quel que soit le lieu de livraison. Si les dispositions concernant la livraison sont modifiées, nous nous réservons le droit de facturer les frais supplémentaires pouvant en résulter. Les emballages spéciaux ou les expéditions en express demandés par le destinataire restent intégralement à la charge de ce dernier. La livraison est réputée faite dans les usines ou magasins du vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas de livraison franco.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 le s marchandises vendues par nous resteront juridiquement notre propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du total des sommes dues par le client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les ventes à des commerçants sont considérées comme traitées et payables à Clohars-Carnoët (Finistère), sans dérogation possible à cette clause de juridiction et quels que soient le mode de paiement, le lieu de promesse et de livraison. Nos factures sont payables au comptant ou sur référence d’usage, par virement à trente jours date de facturation périodique et sans escompte. Le non paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit intérêt sur la base de 1,5 fois le taux de base bancaire de la place majoré de 2 points à compter de la date d’échéance; sa mise en recouvrement par voie judiciaire entraîne une majoration de 15% du principal réclamé. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sous réserve d’une indemnisation complémentaire, est due au créancier en cas de retard de paiement (loi n° 2012-387 – Décret n° 2012-1115). Lorsque le paiement par traite est convenu, il est bien entendu que le non-paiement d’un effet à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, même si elles font l’objet de traites acceptées à échéances plus éloignées. En cas de non-paiement d’une facture, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison de toutes les commandes en cours ou à venir ainsi que les conditions de paiement accordées à l’article 4 de la fiche client complétée lors de la demande d’ouverture de compte. Nous nous réservons la faculté de résoudre de plein droit et sans formalité, la vente de notre matériel en cas de non-paiement intégral d’une quelconque échéance du prix, huit jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception contenant rappel de ladite clause résolutoire Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix. En cas de reprise de celles-ci par nous, les acomptes déjà payés nous demeurent acquis à titre de dommages et intérêts (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Cette clause fai t intégralement partie de nos conditions de vente et subordonne toute livraison de matériel. Pour certains matériels nous nous réservons le droit d’exiger le versement d’arrhes à la commande

DÉLAIS

En toute hypothèse, le respect du délai de livraison est subordonné au fait que l’acheteur soit à jour de ses obligations à notre égard. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Nos obligations contractuelles sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels qu’arrêts de travail quelconques, lock-out, accident ou retards, incendies ou fait accidentel, bris de matériels (dans nos locaux ou chez nos fournisseurs), guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté et de celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales.

LITIGES

En cas de différents portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Tribunal de Commerce de Quimper sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défenseurs et nonobstant toute clause contraire.

GARANTIE

Les groupes et unités intérieures dont la commande sera reçue chez LTB à partir du 1  janvier 2017, bénéficieront d’une garantie de 2 ans à compter de la date de facturation, sous réserve que l’installation soit effectuée par un installateur qualifié et qu’elle soit réalisée dans les règles de l’art. L’acheteur reste seul responsable de la mise en œuvre du matériel fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été fournis par LTB. La garantie reste de 1 an pour les pièces détachées. La garantie est strictement limitée au remplacement en USINE des pièces reconnues défectueuses par L.T.B. Les frais de montage et de démontage, les frais de transport et les taxes diverses restant toujours à la charge de l’acheteur. La garantie n’est acquise qu’à la condition qu’un contrat d’entretien soit passé entre l’utilisateur et une entreprise de maintenance qualifiée. Sont exclue de la garantie les filtres à air, les courroies, les fusibles, les pièces en matière plastique, ainsi que les réparations rendues nécessaires par une mauvaise utilisation de nos appareils, branchements incorrects, alimentation électrique défectueuse, manque d’entretien, utilisation d’eau impropre au fonctionnement des appareils à condensation à eau … Nous ne sommes en aucun cas responsable des incidents  en découlant. Le bénéfice de la garantie serait automatiquement suspendu dans le cas où les termes de paiement du matériel ne seraient pas observés par l’acheteur, ou pour tout retard de paiement et incident de paiement. La  fourniture des pièces de remplacement au titre de la garantie ne prolonge en aucun cas la durée de la garantie originale. Cette fourniture est liée à une commande en bonne et due forme. Dès réception de cette commande, la pièce de remplacement sera fournie. La pièce défectueuse devra impérativement nous être retournée sous quatre semaines en port payé pour expertise. En cas de refus de garantie ou de manquement à l’obligation de renvoi de la pièce incriminée,  la pièce sera facturée.

RÉCEPTION DES MARCHANDISES

A réception de colis, déballer le matériel devant le transporteur qui ne peut s’y opposer. En cas de dommage, faire des réserves sur le récépissé du transporteur, réserves précisant la nature et le dommage, confirmer ces réserves au transporteur sous 48 heures par lettre recommandée avec A.R. et d’adresser copie de cette lettre au vendeur.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1 978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte.

version 2017-02-10